Foire aux Questions
Plus vous en savez sur le fonctionnement du Programme de Rachat d’Assurance-Vie Canadien, mieux vous et votre famille pourrez prendre une décision financière appropriée et éclairée. Vous trouverez ci-joint quelques-unes des questions les plus fréquemment posées. Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à nous appeler au (438) 801-2611, ou envoyez-nous votre question à info@canadianlifesettlements.com. Nous avons hâte de vous aider!
Le programme de Rachat d’Assurance-Vie Canadien
Le montant que vous paiera RACHAT D’ASSURANCE-VIE CANADIEN dépend de plusieurs facteurs, notamment:
- L’espérance de vie projetée de l’assuré
- La prestation de décès nette de la police d’assurance-vie
- Le montant projeté des versements de primes d’assurance-vie restants
- Le type de police et la compagnie d’assurance-vie spécifique
Dans la plupart des cas, le montant de RACHAT D’ASSURANCE-VIE CANADIEN sera supérieur à la valeur de rachat qui sera offerte par votre assureur, mais il restera inférieur à la prestation de décès de la police.
Il y a plusieurs étapes au processus. En règle générale, Rachat d’Assurance-Vie Canadien pourra vous fournir une lettre d’offre officielle dans les cinq jours suivant la réception d’une demande remplie et une vérification de l’admissibilité et des détails de votre police d’assurance-vie.
Une fois que vous aurez accepté l’offre, nous devrons soit changer le propriétaire de la police d’assurance-vie et son statut de bénéficiaire à Rachat d’Assurance-Vie Canadien, ou soit attribuer collatérallement la police à Rachat d’Assurance-Vie Canadien. Cette partie du processus peut prendre de quatre à six semaines. Une fois la confirmation reçue de la compagnie d’assurance-vie, nous pouvons généralement avancer les fonds dans les deux jours ouvrables.
Une fois approuvé et traité, vous recevrez votre avance soit en un montant forfaitaire par chèque ou par virement bancaire, ou soit des paiements périodiques, si c’est ce que vous préférez, avec le dépôt direct sur votre compte bancaire.
Il n’y a pas de frais de demande ni de frais remboursables dans le cadre du programme de Rachat d’Assurance-Vie Canadien. Toutefois, si vous acceptez la proposition de Rachat d’Assurance-Vie Canadien, des frais initiaux peuvent s’appliquer, lesquels vous seront indiqués dans votre lettre d’offre. Ces frais varieront en fonction de votre province de résidence et d’autres facteurs, mais représentent généralement de 3 à 5% du montant avancé par RACHAT D’ASSURANCE-VIE CANADIEN. Si vous sélectionnez l’option d’emprunter contre la prestation de décès de votre contrat, un taux d’intérêt est également facturé. Le taux facturé, qui peut varier selon les règlements provinciaux, sera indiqué dans votre lettre d’offre. En plus des paiements de primes, les frais de gestion et les intérêts sont entièrement remboursés sur la prestation de décès de l’assurance-vie, de sorte qu’il n’y a pas de frais remboursables par l’assuré après la fermeture avec une avance ou avec un Rachat d’Assurance-Vie
Les fonds avancés ou proposés à l’achat dans le cadre du programme de Rachat d’Assurance-Vie Canadien ne sont généralement pas imposables. Cependant, étant donné que chaque situation est unique et que Rachat d’Assurance-Vie Canadien ne fournit pas de conseils fiscaux, juridiques ou financiers, nous vous recommandons de consulter votre conseiller en planification juridique, fiscale ou financière.
Pour que Rachat d’Assurance-Vie Canadien simplifie le paiement de vos primes de police et le maintien de votre police d’assurance-vie, la propriété de la police est transférée ou cédée à Rachat d’Assurance-Vie Canadien. Lorsque la police d’assurance-vie arrivera à échéance (l’assuré décède), l’assureur paiera la prestation de décès de la police à Rachat d’Assurance-Vie Canadien.
Qualification
Vous êtes admissible pour présenter une demande si vous avez une police d’assurance-vie valide et que:
- Vous avez plus de 70 ans (les deux assurés sur une police de conjoint(e), dernier(e) à mourir) ou
- Vous avez moins de 70 ans et estimez que vous avez un problème médical important qui diminuera considérablement votre longévité
Nous pouvons accepter des polices d’assurance-vie temporaire ou Vie-Entière d’un particulier, d’un groupe ou d’un employeur, et aucune valeur de rachat n’est requise. Il y a plusieurs conditions d’admissibilité, y compris:
- Votre police d’assurance-vie doit être émise par une compagnie d’assurance-vie Canadienne
- Votre police doit être transférable ou collatéralement attribuable à Rachat d’Assurance-Vie Canadien
- Votre police doit avoir été émise au moins deux ans avant votre demande pour ce programme
- Vous devez avoir une ou plusieurs polices d’assurance-vie avec une prestation de décès totale d’au moins 100 000 $
Votre cote de crédit, votre capacité de remboursement et votre statut d’emploi ne sont pas des facteurs que nous considérons. Les détails de votre police d’assurance-vie et peut-être vos antécédents médicaux sont les principaux facteurs à considérer.
Confidentialité
Dans le cadre de ses activités, Rachat d’Assurance-Vie Canadien acquiert et conserve nécessairement des renseignements personnels non publiques, y compris des renseignements médicaux hautement confidentiels, à propos de ses demandeurs potentiels, de ses demandeurs réels et de ses clients. Bien que RACHAT D’ASSURANCE-VIE CANADIEN ne soit pas un «dépositaire de renseignements sur la santé» (tel que ce terme est utilisé dans la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé), RACHAT D’ASSURANCE-VIE CANADIEN obtient, utilise et divulgue des «renseignements personnels sur la santé» (encore comme il est utilisé dans la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé de l’Ontario) afin de mener ses activités. RACHAT D’ASSURANCE-VIE CANADIEN a donc établi et mis en œuvre une politique de confidentialité pour protéger les renseignements personnels sur la santé qu’elle reçoit.
Tous les dirigeants et employés de RACHAT D’ASSURANCE-VIE CANADIEN, ainsi que les sous-traitants, consultants, agents ou affiliés engagés par RACHAT D’ASSURANCE-VIE CANADIEN pour l’assister dans ses affaires (tous les «dirigeants, employés et sous-traitants»), doivent adhérer à la politique de confidentialité de RACHAT D’ASSURANCE-VIE CANADIEN. Cela signifie qu’ils sont autorisés à utiliser des renseignements personnels sur la santé uniquement à des fins commerciales pour RACHAT D’ASSURANCE-VIE CANADIEN. Chaque dirigeant, employé et entrepreneur, en tant que condition nécessaire à l’emploi ou à l’engagement avec RACHAT D’ASSURANCE-VIE CANADIEN, est soumis aux mêmes exigences pour la protection de ces renseignements personnels sur la santé.
À cette fin, RACHAT D’ASSURANCE-VIE CANADIEN utilise et maintient des méthodes physiques, électroniques et procédurales pour protéger les renseignements personnels sur la santé et les finances des particuliers et pour en restreindre l’utilisation et la divulgation aux dirigeants, employés et entrepreneurs de RACHAT D’ASSURANCE-VIE CANADIEN qui ont besoin de connaître et d’utiliser ces renseignements. . RACHAT D’ASSURANCE-VIE CANADIEN disposera des renseignements personnels sur la santé et les finances lorsque ceux-ci ne seront plus nécessaires pour les tâches commerciales, en modifiant l’information pour la rendre illisible ou indéchiffrable, en l’effaçant, en la déchiquetant ou par d’autres moyens. RACHAT D’ASSURANCE-VIE CANADIEN peut également disposer de ces informations en contractant un tiers vendeur engagé dans la destruction de documents.
Veuillez vous reporter à la section sur la confidentialité des renseignements médicaux pour les politiques de confidentialité de RACHAT D’ASSURANCE-VIE CANADIEN.
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